4/ Passer à l’acte

CMA

Cédant et le repreneur aboutissent à un accord, ils le concrétisent par la signature d’un compromis puis par un acte de vente.

CMA 4.0/ Signer compromis et acte de vente
CMA 4.1/ Déclarer mon activité
CMA

Service CFE
Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Doubs

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