L'âge de la mise à la retraite est fixée à 70 ans depuis le 1er Janvier 2010.
Un employeur ne peut pas mettre en retraite un salarié âgé de 60 ou de 65 ans même s'il peut bénéficier d'une pension à temps plein.
Avant 70 ans la liquidation de la retraite relève du seul choix du salarié.
Entre 65 et 69 ans si le salarié souhaite bénéficier de la surcote de sa pension de retraite en poursuivant son activité au delà de l'âge du taux plein, l'employeur ne peut pas s'y opposer.

Si vous souhaitez vous séparer de votre salarié, vous devez appliquer une procédure de licenciement, avec les indemnités qui y sont liées.

Vous devez aussi interroger par écrit le salarié qui atteint l'âge de la retraite à taux plein sur ses intentions, au moin 3 mois avant la date anniversaire.En cas de refus du salarié vous pouvez renouveler votre demande chaque année, toujours 3 mois avant la date anniversaire.

(loi n°2010-1330 du 9 Novembre 2010, Journal Officiel du 10 Novembre 2010 Légifrance.)

Trente jours après avoir présenté le chèque en question à votre banque, vous pouvez lui demander un certificat de non paiement. Mais vous pouvez aussi tenter de représenter le chèque en espérant que le compte sera, cette fois-ci, provisionné.

Trente jours après la deuxième présentation du chèque , un certificat de non paiement doit vous être envoyé d'office par votre banque, et ce sans que des frais puissent vous être facturés.
Ce document, qui vaut titre exécutoire lorsqu'il a été notifié à l'émetteur du chéque , et qu'aucun paiement n'est intervenu dans les 15 jours suivants, vous permet de vous tourner vers un huissier de justice qui pourra, à votre demande, se charger de récupérer la somme due en mettant en place des saisies.

L'élément essentiel qui constitue le fonds de commerce est la clientèle. Il peut également comporter le droit au bail, les éléments corporels (matériel, mobilier, outillage, marchandise) l'enseigne, les droits de propriété intellectuelle ( brevet, licences, marques, dessins et modéles).

Un fonds de commerce peut être cédé dans son intégralité ou partiellement.

Il est fortement conseillé de faire appel à un "conseil en propriété industrielle", car il s'agit d'un domaine difficile, très technique et très juridique.
Ce professionnel pourra vous dire si votre invention est brevetable et déterminera au mieux comment la protéger en fonction de ses perspectives commerciales.

Dépôt de marque et renseignement complémentaires disponibles à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ZAC de Valentin, 25480 Besançon Cedex ou sur le www.inpi.fr

En 2010 la taxe professionnelle à été remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET), elle-même composée de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et de la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

La CVAE est due par toutes les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 € sont cependant soumises à une obligation de déclaration même si aucun versement n'est dû.

La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée. Elle est égale à 1,5% de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due ( ou au cours des 12 dreniers mois clos au cours de cette année si l'exercice ne coïncide pas avec une année civile).

Un dégrèvement est appliqué en fonction du CA de l'entreprise, ce qui exonère les entreprises de moins de 500 000 €.

Toutes les exonérations permanentes et facultatives applicables à la CFE le sont aussi pour la CVAE.

Le prestataire de service doit obligatoirement remettre une facture au client dès que le prix atteind 25 € TTC (et non plus 15 € comme dans le passé). En dessous de ce prix, la délivrance est facultative sauf si le client la demande.

La facture doit être délivrée dès que la prestation est effectuée et avant paiement. Elle comporte obligatoirement : la date et le lieu d'exécution de la prestation, le nom du prestataire ou la dénomination sociale de l'entreprise, le décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni ou vendu, la somme totale à payer HT et TTC, le nom du client.

La facture doit être établie en double exemplaire, l'original remis au client et le double conservé par le professionnel pendant 2 ans.
(Arrêté du 10/07/2010 modifiant l'arêté n°83-50/A du 03/10/1983)

Non. L'article L441-6 du Code de Commerce dispose que les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs.
En revanche, il ne peut pas y avoir de discrimination entre les acheteurs de même catégorie.

Pour obtenir cette carte, faites-en la demande auprès du CFE. Cette carte est valable 4 ans. Elle est renouvelable et est délivrée dans un délai maximal d'un mois ( 15 jours en cas de renouvellement) contre paiement d'une redevance de 15 €.
Les cartes "permettant l'exercice d'activités non sédentaires" délivrées avant le 10/03/2010 restent valables jusqu'à leur date d'expiration. Cette carte n'est pas demandée si l'activité non sédentaire est exercée à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes lors de tournées de vente ou de prestations de services.

La loi n°2010-209 de mars 2010 a modifié les modalités de ce congé "spécial". D'une durée de 3 mois maximum (renouvelable une fois), il était réservé jusque là aux salariés souhaitant accompagner leur père, mère, grand-parents, enfants, petits-enfants ou une personne partageant leur domicile. Les modalités ont été étendues aux frères et soeurs du demandeur. Les pathologies concernées sont les suivantes : pathologies mettant en jeu le pronostic vital (cancer, ...), affections graves et incurables en phase avancée ou terminale qu'elle qu'en soit la cause.
Enfin, grâce à votre accord, le salarié pourra bientôt fractionner ce congé dans des conditions qui seront définies par un prochain décret en attente de promulgation.

Selon l'article L121-22 du code de la consommation, ce délai ne s'applique qu'aux particuliers. En revanche, si vous arrivez à prouver que l'objet du contrat que vous avez signé n'a pas de rapport direct avec votre activité professionnelle, le délai de rétractation s'applique. Dans tous les cas, n'hésitez pas à contacter la DGCCRF qui elle répertorie les entreprises qui font du démarchage forcé.

Oui en tant qu'employeur vous pouvez renouveler une fois cette période d'essai à la double condition que cette possibilité soit prévue : par le contrat de travail ou la lettre d'embauche (code du Travail Artisan L 1221-23), par un accord de branche étendu qui en fixe les conditions de durée (Code du Travail Article. L 1221-21).
Il faut aussi que le salarié ait expressément accepté le renouvellement de sa période d'essai. La manifestation de volonté du salarié doit être claire et non équivoque. A ce titre, elle ne peut être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur.